Affeeniteam – Site pour entrepreneurs > Site pour Entreprendre

1. Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Affeeniteam (ci-après « Affeeniteam ») sur son site Internet www.affeeniteam.com, savoir notamment :
–       la mise en relation de porteurs de projets et d’associés potentiels afin de faciliter la création et la reprise d’entreprises,
–       la sélection des membres à l’aide de tests psychométriques en fonction de leurs capacités respectives et de leurs aptitudes relationnelles,

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire. Les données enregistrées par Affeeniteam constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Sous peine d’inopposabilité, toute correspondance concernant les présentes Conditions Générales, une réclamation ou une annulation de commande doit impérativement être adressée à Affeeniteam SAS à son adresse : 11-13, rue des Aulnes 69760 Limonest, quel que soit le lieu d’utilisation des prestations de services rendues, celles-ci étant proposées sans limitation territoriale.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Conditions d’accès aux services Affeeniteam :

Pour utiliser Affeeniteam, le Client doit être majeur.
Le client s’engage sur le véracité des informations qu’il divilgue sur son profil et son projet
Affeeniteam est un service à vocation professionnelle, les échanges doivent être à caractère strictement professionnel.
Un compte utilisateur est strictement personnel, il est interdit de transmettre ses identifiants à une tierce personne.
Un compte utilisateur peut être gratuit ou payant en fonction de la formule choisie par le Client.

3. Commandes :

Il faut entendre par le terme « commande » l’action du client consistant à s’inscrire sur la base de données d’Affeeniteam et/ou à acheter une formule payante en vue de bénéficier des services mis à sa disposition, dans le but d’être mis en relation avec d’autres clients poursuivant les mêmes objectifs que les siens dans le domaine de la création, du développement ou de la reprise d’entreprises.

Une commande n’est définitivement considérée comme ayant été passée qu’après son acceptation expresse par Affeeniteam, exclusivement notifiée par courrier électronique à l’adresse fournie par le client lors de son inscription.

Sous ces réserves, le processus de commande auprès d’Affeeniteam est le suivant :
–       Inscription gratuite du membre sur le site www.affeeniteam.com,
–       Saisie par le membre et sous sa responsabilité de son profil,
–       Saisie par le membre et sous sa responsabilité de son projet,
–       Pour les porteurs de projet et les associés potentiels : choix d’une formule payante afin de bénéficier de l’ensemble des services proposés par le site www.affeeniteam.com
–       Choix de la formule payante par le Client
–       Paiement de la formule choisie par le Client,
–       Edition et envoi par courriel des factures correspondantes.

4. Tarifs – Conditions de règlement :

Les prestations de services proposées par Affeeniteam sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Affeeniteam est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les formule payantes correspondent à des prestations et/ou à une durée détaillée sur le site Affeeniteam.com.

Les commandes de prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Affeeniteam sont valables pour la durée qui s’y trouve mentionnée, à compter de leur établissement.

Une facture est établie par Affeeniteam et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées, par courriel.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par paiement sécurisé (paiement par carte bancaire, chèque, virement, etc.). Affeeniteam ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Affeeniteam. En cas de retard de paiement, après la date d’exigibilité figurant sur la facture, des pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit à Affeeniteam au taux de 10 % du montant TTC, sans formalité ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’intenter, à ce titre.

En outre, Affeeniteam se réserve le droit, en cas d’irrespect de ces conditions de paiement figurant ci-dessus, ou d’annulation de commande ou encore de résiliation de Commande, de suspendre ou d’annuler la fourniture de ses prestations et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou d’interdire l’accès au site par tout moyen technique qu’il jugera utile.

Une fois les crédits du Client consommés, celui-ci peut choisir d’acheter, ou non, un nouveau pack de crédits de son choix parmi les formules proposées.

 

5. Fourniture des prestations :

Sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait, Affeeniteam est toujours en droit de refuser une commande ou d’en annuler l’exécution s’il apparaissait que le client requiert son inscription et/ou son achat de crédits en vue de la promotion d’un projet concurrent à ses activités.

Sous la réserve ci-dessus, les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réception par Affeeniteam du bon de commande correspondant et du paiement exigible, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Affeeniteam s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Toutefois, si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours ouvrés après la date indicative ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou d’Affeeniteam. Les sommes déjà versées seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.

Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Affeeniteam.

Affeeniteam rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Un service après-vente est proposé au Client, exclusivement par mail à : [lien contact]

6. Délai de rétractation :

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de l’acceptation de sa commande pour l’annuler, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai 30 jours à compter de la réception, par Affeeniteam, de la notification de la rétractation du Client.
L’exécution des prestations est considérée comme commencée dès lors que le Client a commencé à utiliser les services au delà de ceux proposés dans le cadre d’un compte gratuit.

7. Résiliation

Lorsque le Client arrive a épuisement de la formule payante qu’il a choisi, il est automatiquement repositionné sur l’offre gratuite.
La résilation par le fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement pour le solde de crédits restants. Les crédits sont strictement personnelles et non cessibles.
Affeeniteam pourra supprimer de manière définitive un compte dans les cas ci-dessous :

– Utilisation des services à des fins de prospection commerciale
– Utilisation des services pour établir des systèmes assimilable à de la vente en réseau (Multi Level Marketing) ou au recrutement de vendeurs à domicile
– Utilisation abusive du service en contactant plus de 50 membres par mois
– Non respect de la législation ou des bonnes moeurs
– Création de plusieurs comptes par une même personne physique
– Cession d’un compte utilisateur à une tierce personne physique sans l’accord de Affeeniteam
– Non respect des CGU/CGV
– Utilisation frauduleuse du service, spam, etc.

La résiliation d’un compte utilisateur par le fait d’Affeeniteam, en cas de violation des présentes conditions d’utilisation, ne donnera lieu à aucune compensation financière liée aux éventuelles prestations résiduelles au regarde de la formule payante choisie par le Client.

Toute résiliation est définitive.

8. Responsabilité d’Affeeniteam – Garanties :

Affeeniteam garantit le Client contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Affeeniteam, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente jours à compter de leur découverte. Affeeniteam rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux. La garantie est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif dans un cas de force majeure habituellement reconnu en droit français.

Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet d’Affeeniteam sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’irrespect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Enfin, Affeeniteam ne saurait être responsable :
–       de la fiabilité des tests psychométriques, lesquels sont établis sur les déclarations et sous la responsabilité du Client, ainsi que des qualités des membres mis en relation par son intermédiaire,
–       de la viabilité économique et de la licéité des projets proposés par les Clients,
–       de l’impossibilité de mettre en relation des adhérents, compte tenu notamment de la spécificité du projet proposé ou encore de leur incompatibilité avec les autres clients.

9. Informatique et Libertés :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

10. Droit applicable – Litiges :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les prestations de services et/ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu seront soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

11. Acceptation :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
  • l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle Affeeniteam s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
  • la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet d’Affeeniteam emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire.